Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ChangerApp, éditée par EHMP SYSTEM (SAS, SIRET 520 902 669 00024, siège social à Yerres). Le service est réservé exclusivement aux professionnels (bureaux de change, sociétés de change, établissements agréés). En s'abonnant au service, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

L'abonnement au service est fixé à 29,99 € (vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) TTC par mois. L'abonnement est sans engagement : le client peut résilier à tout moment. Aucun remboursement n'est effectué pour le mois en cours déjà entamé ; l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.

Clause essentielle : La société EHMP SYSTEM agit uniquement comme un intermédiaire technique (mise en relation des utilisateurs sur la place de marché). La société EHMP SYSTEM n'est en aucun cas partie prenante ni responsable des transactions financières (opérations de change) effectuées entre les utilisateurs. Les contrats, engagements et litiges relatifs aux échanges de devises sont exclusivement entre les utilisateurs ; la société EHMP SYSTEM ne garantit ni n'endosse ces transactions.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'accès au service peut être suspendu en cas de manquement aux présentes CGV ou aux règles d'utilisation de la plateforme.

Les données collectées dans le cadre du service sont traitées selon la Politique de Confidentialité du site. En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, le client professionnel pourra recourir à la médiation du <strong>CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris</strong> (www.cmap.fr). À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des <strong>Tribunaux de Paris</strong>.

Pour toute question : EHMP SYSTEM — Yerres, France.